Search results for "Droit de poursuite"

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Interdiction des poursuites individuelles. Inopposabilité d'une déclaration d'insaisissabilité à un créancier. Portée du droit de poursuite sur l'imm…

2021

International audience; (Com. 7 oct. 2020, n° 19-13.560, arrêt n° 499 F-P+B, Mme X. c/ Sté Caisse régionale de Crédit Agricole mutuelle Provence-Côte d'Azur D. 2020. 2007)

Droit de poursuite[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/LawSauvegarde Des EntreprisesDéclaration notariée d'insaisissabilité[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawPoursuites individuellesInopposabilité à un créancier hypothécaire
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Créancier de l'article 40. Liquidation judiciaire avec poursuite d'activité, Droit de poursuite du Trésor, Avis à tiers détenteur, Respect de l'ordre…

1997

International audience; (Com. 26 mars 1996, Receveur principal des impôts de Dieppe c/ M. Leblay ès qual.)

[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/LawPoursuite de l'activité[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawREDRESSEMENT ET LIQUIDATION JUDICIAIRESAvis à tiers détenteurDroit de poursuite du TrésorCréance prioritaire
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